Conditions générales de Lauren's Home Décoration.

DOMAINE D'APPLICATION.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes lles personnes souhaitant effectuer un achat

via le site internet de www.laurenshomedecoration.com ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société

Lauren's Home Décoration, domiciliée à :4 bis avenue Charles de Gaulle 83120 SAINTE MAXIME -  FRANCE .
« Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le client vaut donc pour acceptation des CGV actuelles ».
Toutes les livraisons, prestations et offres proposées par laurenshomedecoration.com sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite.

Définitions.

Client : Le terme « client » peut désigner aussi bien un « consommateur » qu'un « professionnel ».

Consommateur : Le terme « consommateur » utilisé dans ces CGV désigne une personne physique passant une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale.

Professionnel : Un « professionnel » au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale qui, lorsqu'elle passe une commande, agit dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle libérale ou commerciale.

Jour ouvrable : Le terme « jour ouvrable » au sens des présentes CGV désigne tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.

Jour franc : Durée de 24 heures. Utilisé pour calculer un délai qui ne court qu'à partir de la fin du jour de référence.

Un délai de 7 jours francs, débutant un lundi, s'achève le lundi suivant au soir.

Article 1 : COMMANDE.

                 1-1 Identification de l'acheteur.

L'Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Pour passer une commande, l'Acheteur doit s'identifier avec son e-mail ou avec son numéro de client et son mot de passe.
Tout Acheteur non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel.

Toute perte ou oubli devra être indiqué dans de brefs délais au Service Client de Lauren's Home décoration

                  1-2. Enregistrement et validation de la commande

La commande de Produits par le biais la e-boutique n'est possible qu'en ligne, sur le Site Internet,

et selon les modalités suivantes :

  • L'Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu'il souhaite acquérir.

  • Les frais de livraison seront ajoutés au prix des Produits ;

  • L'Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du et des Produits et frais de livraison) ;

  • L'Acheteur reconnaît l'existence d'une obligation de paiement de la commande et valide ensuite la commande ;

  • L'Acheteur indique l'adresse de livraison de la commande ;

  • L'Acheteur procède au paiement de la commande ; la commande passe en statut « en cours de validation » ;

  • Après la validation du paiement, la commande devient alors définitive. Laurenshomedecoration.com accusera

  • réception de la commande par une confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail à l’adresse

  • indiquée par le client.

  • Toute commande vaut acceptation de la part du client des prix et descriptions des produits placés dans le panier Laurenshomedecoration.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite

  • des stocks disponibles des produits ou la contremarque.

  • A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s),laurenshomedecoration.com s'engage à en informer  le client par courrier électronique dans les meilleurs délais et à proposer soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation de la commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes déjà versées seront remboursées dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant l’annulation de la commande.

  • Laurenshomedecoration.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme  de risque.

  • Laurenshomedecoration.com se réserve le droit de limiter le nombre d'utilisation des codes promotionnels par client.

 

Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur.
Toute validation de la commande de Produits par l'Acheteur vaut acceptation du prix des Produits.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, l'Acheteur devra contacter le Vendeur par le biais de la

messagerie de Lauren's Home décoration. 

 

Article 2 : QUALITE DES PRODUITS.
Soucieux de l’amélioration permanente de la qualité de nos produits, les photos, dessins, caractéristiques de nos dépliants et catalogues, ne sont remis qu’à titre indicatif. Nous nous réservons la faculté de modifier les caractéristiques de nos produits,

si nous jugeons que ces modifications améliorent la qualité de ceux-ci.

 

Article 3: PRIX
3.1. Les prix figurant sur le site laurenshomedecoration.com sont exprimés en Euros toutes taxes comprises et s’entendent hors frais de port. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. laurenshomedecoration.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

3.2. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné. Les frais de port sont précisés dans votre panier à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Cette « participation aux frais de transport » par expédition est établie en fonction du montant global de la commande, du pays de destination du mobilier et des modalités de livraison.

Les prix et engagements donnés par téléphone ne deviennent définitifs qu’après confirmation écrite.

3.3.Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles ou en contremarque et sous réserve d'erreur typographique.

3.4.Selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés au Client à la livraison des articles.

Article 4: QUALITE 
Soucieux de l’amélioration permanente de la qualité de nos produits, les photos, dessins, caractéristiques de nos dépliants et catalogues, ne sont remis qu’à titre indicatif. Nous nous réservons la faculté de modifier les caractéristiques de nos produits,

si nous jugeons que ces modifications améliorent la qualité de ceux-ci.

Article.5: EXPÉDITION ET LIVRAISON

5.1.Le client a la possibilité de se faire livrer à domicile ou dans un Point Relais pour les petits colis. Il peut choisir une livraison en mode Economique, en mode Standard ou en mode Express 24h. Pour les produits volumineux, si le client sélectionne le transporteur France Express Standard, la commande sera livrée à domicile en pied d’immeuble et sur rendez-vous pris avec le transporteur. Si le client sélectionne le transporteur France Express 24H, la livraison se fait en pied d'immeuble et est garantie en 24h le lendemain avant 13h pour toute commande passée avant 12h. Attention, cet engagement ne s’applique pas aux salons de jardin dont la livraison est garantie en 24h mais sur toute la journée du lendemain.

5.2.Si la commande est composée d'articles plus ou moins volumineux, le client recevra différents colis. Il lui sera alors indiqué la composition de l'expédition : les différents colis, les modes de livraison et les numéros de suivi.

5.3.Quel que soit le mode de livraison, le client est averti étape par étape du cheminement de son ou ses colis par e-mail.

5.4.Toute commande passée sur le site de laurenshomedecoration.com avant 14 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) avec le mode d’expédition « Colissimo 48H », « Point Relais 48H », « Chronopost », « France-express Sur-mesure » ou « France-express 24H » sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement.

5.5.Le calcul des frais de port et de la TVA est basé sur le poids de votre commande, l’adresse de livraison, la typologie des produits commandés et le mode de livraison choisi. 6 Les produits commandés seront envoyés à l'adresse que vous aurez indiquée au cours du processus de commande. La responsabilité Laurenshomedecoration.com ne peut être engagée en cas de retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le client.

5.6.Lorsque le client commande des produits sur laurenshomedecoration.com pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, le colis peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsqu’il arrive à destination.

5.7.Tous frais de dédouanement et taxes éventuelles seront à la charge du client lauren's home decoration n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le client peut contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, lorsque le client commande sur Laurenhomedecoration.com, le client est considéré comme l'importateur officiel et s’engage à respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits. Lauenshomedecoration.com accorde une grande importance au respect de la protection de la vie privée de ses clients, Laurenshomedecoration.com attire donc l'attention de ses clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

5.8. Laurenshomedecoration.com livre exclusivement la France métropolitaine, la Corse, Monaco, Andorre, les DOM/TOM, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Italie, le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Autriche, le Danemark, le Portugal, la Finlande, la Norvège, la Suède.Laurenshomedecoration.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors des pays précités.

5.9. Lorsque Laurensomedecoration.com est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeure ou un cas fortuit

tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute imputable au client, le délai

de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Lauren's Home Décoration s’engage à informer par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que le client ne puisse réclamer d’indemnité. Est considéré cas de force majeur toute cause extérieure, imprévisible et irrésistible : les intempéries par exemple peuvent être considérées comme un cas de force majeure.

5.10. En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours, le client pourra annuler sa commande en envoyant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société Lauren's Home Décoration  un avis d'annulation de la Commande. Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par Lauren's Home Décoration.com de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis laurenshomedecoration.com procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

5.11.Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire et ce, même dans le cas d’expédition en contre remboursement. La prise en charge des marchandises par un tiers en vue de transport constitue un transfert de responsabilité du matériel concerné du vendeur à l’acheteur. Le transporteur acceptera la responsabilité de casse, de manquants et avaries, retards, etc. dans la mesure où les réserves émises par le client sont établies correctement et dans les délais impartis. Il faut, en cas de constatation d’avarie, et ce dès l’arrivée des colis, faire des réserves précises et détaillées en présence du livreur (ex : dossier de siège tordu, peinture rayée …) Les réserves émises sur les dégâts constatés sur les cartons ne seront pas acceptées (ex : carton abîmés, …). Nous rappelons également que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Les réserves du bordereau de livraison devront être accompagnées dans les 48 heures suivant la livraison d’un courrier en recommandé avec accusé de réception auprès du transporteur avec copie – pour information – à l’attention de notre service expédition.

Article 6 : DELAIS DE LIVRAISON.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part.

En aucun cas Lauren's Home décoration ne pourra être tenu responsable des retards de livraison résultant de circonstances indépendantes de sa volonté. Aucun retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des pénalités, indemnités, ou dommages et intérêts.

Article 7 : PAIEMENT

1. L'Acheteur dispose des moyens de paiements suivants :
- Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue
- Par virement bancaire
- Par Paypal
2. Pour les commandes réglées par virement, les produits commandés sont alors réservés sept (7) jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du virement correspondant, Laurenshomedecoration.com se réserve

le droit d’annuler la commande du client.

3. Aucun escompte n'est consenti pour réglement anticipé

4. Tout incident de paiement est passible d’intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt de 5%.

5.L'indemnité forfaitaire en cas de frais de recouvrement due au créancier en cas de retards de paiement s'élève à 50 euros.

Article 8 : SÉCURISATION DES TRANSACTIONS

8.1. Pour chaque type de paiement, laurenshomedecoration.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de deux (2) jours suivant la demande formulée par eminza.com entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. laurenshomedecoration.com aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

8.2. Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande à l’exception faite du paiement « 3 X sans frais ». laurenshomedecoration.com n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, laurenshomedecoration.com n'accorde aucun escompte.

8.3. Le client accepte de recevoir ses factures exclusivement sous forme électronique.

8.4. Dans le cadre d'une vente à un professionnel, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

8.5. Lauren's Home Decoration met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet www.laurenshomedecoration.com.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site laurenshomedecoration.com  utilise le service de paiement sécurisé

de  STRIPE. 

Article 9 : CHANGEMENT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES.

9-1 .Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral de leur prix.

Jusqu’au paiement intégral, l’acquéreur est considéré comme simple dépositaire des marchandises. L’acquéreur assume néanmoins seul tous les risques de perte ou de destruction dès la livraison qui lui a été faite.

A défaut de paiement intégral du prix des marchandises dans le délai contractuellement fixé, le vendeur se réserve la possibilité d’en revendiquer la propriété et d’en exiger la restitution, sans aucune formalité ou mise en demeure particulière.

A défaut d’exécution amiable et 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, cette restitution pourra être ordonnée en Justice par simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu de notre siège social.

Dans cette dernière hypothèse, le client sera tenu, outre les frais de la procédure et de transport rendus nécessaires et sous réserves de l’état de la marchandise, de payer une indemnité conventionnelle représentant 20% de la valeur des marchandises restant impayées concernées par l’action en revendication.

Si les marchandises revendiquées ont été revendues, le client consent expressément à notre Société un nantissement sur les sommes correspondantes dues à lui par le sous acquéreur et cède d’ores et déjà la créance qu’il possèderait encore sur eux

à due concurrence des sommes nous restant dues.

9.2 La clause de réserve de propriété précitée (7.1) ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à la charge du client dès leur mise à disposition (pour les consommateurs) ou dès leur envoi (pour les professionnels).

9.3 Si le client est un consommateur, le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le client ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur. Si le client est un professionnel, le transfert des risques intervient au moment de l’expédition de la marchandise par Laurenshomedécoration.com.

9-4 Réclamations et retours
Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature doit être formulée par lettre impérativement, dans un délai de 8 jours suivant la réception de la marchandise. Les retours de marchandises ne sont acceptés que s’ils ont été préalablement et expressément acceptés par le service Qualité Lauren's Home Décoration et ont fait l’objet des réserves d’usage.

 

Article 10 - DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR, ÉCHANGE ET REMBOURSEMENT.

 10.1. Lors de la livraison de la marchandise, le client est tenu de vérifier que le paquet est intact et n'est pas endommagé ou humide, ou encore que le transport n’a pas altéré le conditionnement, et que le nombre de colis livrés correspond à ce qui est indiqué sur la facture. Si ce n'est pas le cas, ou si l'emballage est ouvert, le client peut refuser la livraison. Une fois signé le bordereau, le client ne peut faire aucune contestation sur l'aspect extérieur de la marchandise livrée.

Le client consommateur peut exercer un droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours francs à compter du jour de la conclusion du contrat. Dès lors que le droit de rétractation a été exercé, le client consommateur dispose d’un délai de trente (30) jours pour retourner les produits concernés. En cas de rétractation les frais de retour seront imputés à la charge du client. Dans tous les autres cas, Lauren's Home Décoration reste seul juge du remboursement des frais de port retour. Eminza.com s’engage (sous réserve du respect des conditions sur l’état des produits retournés qui sont stipulées dans l’article VIII.3) à rembourser le client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours qui suivent la date de réception des produits retournés. Au-delà du délai en vigueur, les sommes dues au client porteront intérêt au taux légal en vigueur.

Sous réserve de l’accord du client consommateur, les sommes dues peuvent être remboursées sous forme de bons d’achats ou d’avoir.

10.2. Pour une livraison en France ou en Belgique ou en Espagne, avec Chronopost, Mondial Relay ou Colissimo, vous pouvez retourner vos produits en éditant le Bon de retour disponible depuis votre espace client, en vous connectant sur mon Compte/mes commandes. Vous trouverez sur ce bon toutes les explications sur les modalités de retour. Ce retour est gratuit pour les livraisons en France effectuées par Mondial Relay, Colissimo ou Chronopost. Pour toutes les autres livraisons, c’est-à-dire les commandes livrées par France express ou Mondial Relay à domicile, nous vous invitons à nous contacter du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h. Soit par email à l'adresse : sav.laurenshomedecoration.com, soit par téléphone

au 04 89257114  de 9h à 13h et de 14h à 17h du lundi au vendredi.

10.3. Conditions de retour pour remboursement. Tous les produits retournés devront être renvoyés parfaitement intacts, avec leurs emballages protecteurs, leurs visuels en carton et leurs codes-barres non utilisés ou ouverts. A réception du colis, Eminza.com jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client, ou si l’emballage du produit n’est pas intact, et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par Lauren's Home Décoration. com, le client a alors trente (30) jours pour envoyer un chèque d'un montant de 5,99 euros correspondant au montant des frais de livraison pour le renvoi en Colissimo, sans pouvoir exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur des droits à garantie sur les marchandises vendues.

Article 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur eminza.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle,

seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sur l’ensemble des sites de Lauren's Home Décoration.com est strictement interdite sauf accord préalable.

 Article12 : DROIT APPLICABLE, TRIBUNAUX COMPÉTENTS.

- Les relations contractuelles entre Lauren's home décoration.com et ses clients consommateurs résidents sur le territoire français sont exclusivement soumises au droit français.

- Les relations contractuelles entre Lauren's Home Décoration. com et les clients consommateurs résidents en dehors du territoire français sont  exclusivement soumises au droit international privé.

- Pour les clients consommateurs résidents dans un pays de l’union européenne, le tribunal compétent sera désigné selon les termes du règlement communautaire du Conseil du 22 décembre 2000 dit règlement 44/2001. La Convention de Rome du 19 juin 1980 permettra de désigner la loi applicable.

- Pour les clients consommateurs résidents en dehors de l’union européenne, le tribunal compétent sera désigné selon les termes de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

La Convention de Rome du 19 juin 1980 permettra de désigner la loi applicable.

- Les relations contractuelles entre Lauren's Home Décoration.com et les clients professionnels sont exclusivement soumises au droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les tribunaux français sont exclusivement compétents. Nous nous réservons cependant le droit d’assigner le client professionnel devant les tribunaux de son siège.

- Clause attributive de compétence
Toutes contestations, difficultés d’exécution ou d’interprétation de la vente y compris à l’export, sont de la seule compétence des Tribunaux Français. Il est fait attribution de compétence territoriale exclusive au Tribunal de Commerce de FREJUS, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Toute clause contraire, sauf accord écrit des parties, est totalement inopposable à notre Société.